Déclaration Vie privée Hospidex
- Généralités
1.1. Le présent document est la déclaration générale Vie privée d’Hospidex SA, dont le siège social est établi Grijpenlaan 23 à 3300 Tienen et immatriculée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0442.014.647, numéro de téléphone : +32 (0)16 77 89 31, e-mail : info@hospidex.eu (« Hospidex») et/ou des entreprises qui y sont liées conformément au Code des sociétés (ci-après dénommées ensemble ou séparément « Groupe Hospidex »).
1.2. La présente déclaration Vie privée s’applique à toutes les activités du Groupe Hospidex (p. ex. sur le site Internet http://hospidex.eu) (« site Internet »), sauf si une autre déclaration Vie privée plus spécifique s’y applique expressément.
1.3. Le Groupe Hospidex pourvoit des solutions dans des domaines spécifiques des soins de santé par la distribution de dispositifs médicaux et de produits de santé liés. Ces solutions sont destinées tant aux utilisateurs finaux à domicile, tels que les patients et les consommateurs, qu’aux utilisateurs professionnels, tels que les hôpitaux, les maisons de repos et de soins, les entreprises pharmaceutiques et les distributeurs, tels que les boutiques médicales spécialisées, les partenaires de distribution, les pharmacies… Dans ce contexte, le Groupe Hospidex travaille avec des fournisseurs, des partenaires de distribution, des clients agissant en qualité d’intermédiaire et des utilisateurs finaux.
1.4. La présente déclaration Vie privée est mise à votre disposition en version électronique ou papier et peut être consultée à tout moment sous la rubrique « Déclaration Vie privée » du site Internet.
1.5. Par le biais de la présente déclaration Vie privée, le Groupe Hospidex vous informe en votre qualité de personne concernée dont il traite les données à caractère personnel. La présente déclaration Vie privée peut être modifiée à tout moment par le Groupe Hospidex. Nous vous recommandons dès lors de la consulter régulièrement. La déclaration Vie privée modifiée sera publiée sur le site Internet. Elle entrera en vigueur automatiquement à la date de sa publication sur le site Internet, telle que mentionnée au bas de la déclaration Vie privée.
2. Cadre juridique
2.1. Le Groupe Hospidex agit en qualité de responsable du traitement de vos données à caractère personnel qu’il obtient lorsque vous communiquez directement ou indirectement vos données à caractère personnel au Groupe Hospidex ou lorsque vous communiquez des données à caractère personnel se rapportant à quelqu’un d’autre (p. ex. via le site Internet, par e-mail ou contact personnel) (« les Données à caractère personnel »).
2.2. La présente déclaration Vie privée est soumise à la réglementation en matière de protection des Données à caractère personnel, dont:
(i) la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel;
(ii) le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données);
(iii) toute autre réglementation applicable en matière de protection de la vie privée et de traitement de données à caractère personnel.
(dénommés ensemble ou séparément « la Législation sur la protection de la vie privée »).
2.3. La présente déclaration Vie privée s’applique en principe à toutes les activités du Groupe Hospidex et donc notamment à toutes les pages du site Internet. En revanche, la présente déclaration Vie privée ne s’applique pas aux activités de tiers ou aux pages des sites Internet de tiers auxquelles il pourrait être fait référence ou qui font référence au site Internet et auxquelles une autre déclaration Vie privée est susceptible de s’appliquer.
3. Fondements juridiques et applicabilité
3.1. Le traitement de vos Données à caractère personnel par le Groupe Hospidex repose sur les fondements juridiques suivants :
(i) le contrat que vous avez conclu avec le Groupe Hospidex ;
(ii) le consentement libre, spécifique, éclairé et univoque que vous avez donné au Groupe Hospidex, à ses partenaires (p. ex. ses sous-traitants ou parties contractantes) en vue du traitement des Données à caractère personnel. Ce consentement peut être donné de n’importe quelle manière et notamment, mais sans s’y limiter: par courrier, par e-mail, par le biais d’un formulaire de consentement en ligne ou hors ligne, d’un lien ou d’une inscription, ou verbalement ;
(iii) une obligation légale ; et/ou
(iv) un intérêt légitime du Groupe Hospidex.
3.2. La présente déclaration Vie privée ne s’applique pas nécessairement aux services, activités ou produits de tiers (y compris les sites Internet ou applications auxquels notre site Internet fait référence par le biais de liens hypertextes (même autorisés)), auxquels il pourrait être fait référence et auxquels une autre déclaration Vie privée pourrait s’appliquer.
4. Objectif
4.1 Le Groupe Hospidex traite les Données à caractère personnel conformément aux dispositions de la Législation sur la protection de la vie privée et de la présente déclaration Vie privée, en vue :
(i) de réaliser ses activités respectives, telles que décrites à l’article 1.2 (y compris la conclusion et l’exécution de contrats à cette fin);
(ii) de gérer une (éventuelle) relation contractuelle avec vous, fournir des produits ou prester des services dans le cadre de cette relation (éventuelle);
(iii) envoyer des informations concernant le produit que vous avez acheté ou des modifications à ce produit;
(iv) d’envoyer des factures de vente et d’autres documents commerciaux;
(v) d’assurer le fonctionnement optimal du site Internet;
(vi) de réaliser du marketing direct (éventuellement similaire) concernant ses activités, comme des promotions, des mises à jour, des actions et services spécifiques, des lettres d’information, des brochures informatives, des e-mails, du matériel de marketing et d’autres informations potentiellement intéressantes ou utiles concernant le Groupe Hospidex et le secteur;
(vii) de créer un accès personnel (compte) sur le site Internet;
(viii) de comprendre vos besoins et préférences afin que le Groupe Hospidex puisse mieux y adapter son offre, ses produits ou sa stratégie;
(ix) de finalités statistiques;
(x) de les transmettre aux sous-traitants et parties contractantes en vue de l’exécution des points précédents;
(xi) de respecter la réglementation applicable.
(ci-après dénommés ensemble ou individuellement « l’Objectif »).
5. Données à caractère personnel
5.1. Le Groupe Hospidex peut demander, collecter et traiter des Données à caractère personnel qui:
(i) peuvent être utiles à l’Objectif, comme le prénom, le nom de famille, l’adresse, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, le numéro de compte bancaire, l’adresse IP, les intérêts professionnels et les préférences, d’autres informations fournies au Groupe Hospidex et les cookies;
(ii) ont été collectées dans le cadre des activités du Groupe Hospidex, telles que décrites à l’article 1.2.
5.2. Par l’enregistrement sur le site Internet ou d’autres sites Internet ou par leur communication au Groupe Hospidex, les données à caractère personnel sont automatiquement accessibles au Groupe Hospidex et seront utilisées aux fins de l’Objectif.
6. Transmission à des tiers
6.1. Le Groupe Hospidex peut faire appel à des sous-traitants ou à des partenaires pour la réalisation de certaines activités de traitement (par exemple, l’hébergement du site Internet, d’autres finalités ICT, etc.). Le Groupe Hospidex conclut un accord de traitement avec ces tierces parties susceptibles d’accéder aux Données à caractère personnel.
6.2. Le Groupe Hospidex garantit qu’il ne transmettra pas de Données à caractère personnel à des tiers autres que les parties au sein du groupe (voir la définition à l’article 1.1) et ceux mentionnés à l’article 6.1, à moins que:
(i) il ne soit investi d’une obligation légale de transmettre les Données à caractère personnel;
(ii) le Groupe Hospidex n’y ait un intérêt légitime.
6.3. Les tiers à qui le Groupe Hospidex, sur la base des catégories susmentionnées, a le droit ou l’obligation de transmettre les Données à caractère personnel, peuvent être établis tant au sein de l’Union européenne qu’en dehors. Les Données à caractère personnel fournies peuvent donc être transmises aussi à des entreprises ou instances établies dans des pays extérieurs à l’UE. Dans le cadre de la transmission de Données à caractère personnel, le Groupe Hospidex n’est pas responsable et ne peut être tenu responsable de la suite du traitement des Données à caractère personnel par les tiers autres que les sous-traitants du Groupe Hospidex.
7. Déclarations et garanties
7.1 Vous garantissez que vous êtes habilité(e) (au nom de la personne concernée) à communiquer des Données à caractère personnel, p. ex. vous concernant, concernant vos travailleurs, vos partenaires au Groupe Hospidex… Vous garantissez que vous avez reçu l’autorisation nécessaire pour la transmission obtenue ci-dessus des Données à caractère personnel et que vous préserverez et indemniserez le Groupe Hospidex de toute revendication (e. a. demande d’indemnisation) dans ce cadre.
7.2 En acceptant la présente déclaration Vie privée, vous garantissez que les Données (à caractère personnel) que vous communiquez sont exactes et complètes.
7.3 Vous êtes conscient(e) que toute violation de cette disposition sera considérée comme une faute grave.
7.4 La communication de fausses identités, de données incomplètes ou inexactes, ou de données appartenant à des tiers à qui le visiteur / l’utilisateur n’a pas donné d’autorisation à cet effet, peut entraîner un refus d’accès temporaire ou définitif, total ou partiel du visiteur / de l’utilisateur au site Internet.
8. Durée du traitement
Le Groupe Hospidex enregistre les Données à caractère personnel et peut les utiliser conformément à la présente déclaration Vie privée ainsi qu’à la Législation sur la protection de la vie privée aussi longtemps que nécessaire pour atteindre l’Objectif et en tout cas jusqu’à 10 ans après le terme de votre dernier contrat avec le Groupe Hospidex. Le Groupe Hospidex effacera ensuite les Données à caractère personnel.
9. Droits
9.1. La Législation sur la protection de la vie privée octroie à chacun un certain nombre de droits concernant ses Données à caractère personnel. Chacun a gratuitement le droit, pour les Données à caractère personnel le concernant :
(i) de les consulter et d’en obtenir une copie;
(ii) d’en demander la correction si elles venaient à contenir des erreurs;
(iii) d’en demander la suppression pour autant:
a. qu’elles ne soient plus nécessaires à la réalisation de l’Objectif;
b. que le consentement soit révoqué et qu’aucun autre fondement juridique ne justifie le traitement des Données à caractère personnel;
c. que la personne concernée s’oppose au traitement et qu’aucun autre fondement juridique ne justifie le traitement des Données à caractère personnel;
d. que les Données à caractère personnel aient été traitées de manière irrégulière;
e. qu’une obligation légale requière la suppression des Données à caractère personnel;
(iv) de demander la limitation du traitement des Données à caractère personnel;
(v) de demander la transmission des Données à caractère personnel à un tiers;
(vi) de s’opposer au traitement de ses Données à caractère personnel, en particulier dans le cadre du marketing direct;
(vii) de révoquer le consentement sur la base duquel le Groupe Hospidex a le droit de les traiter;
(viii) de déposer plainte auprès de l’Autorité de protection des données (« la Commission de la protection de la vie privée ») si la personne concernée estime que le traitement de ses Données à caractère personnel est contraire à la Législation sur la protection de la vie privée.
9.2. Moyennant une preuve de votre identité (copie du recto de votre carte d’identité), vous pouvez, pour exercer vos droits susmentionnés ou pour toute autre question, adresser une demande écrite, datée et signée par courrier à Hospidex SA, Grijpenlaan 23, 3300 Tienen ou par e-mail à l’adresse info@hospidex.beu.
9.3. L’exercice de vos droits tels qu’exposés ci-dessus dépend toutefois des exigences et conditions définies dans la Législation sur la protection de la vie privée.
10. Conservation et sécurisation
10.1. Les Données à caractère personnel sont conservées auprès du Groupe Hospidex ou de son fournisseur ICT au sein de l’UE.
10.2. Hospidex s’engage à mettre tout en œuvre pour (faire) prendre (avoir pris) toutes les mesures raisonnables pour garantir la protection des Données à caractère personnel contre la perte, la destruction, la modification ou l’accès non autorisé, à travers des prescriptions de sécurité techniques et une politique adéquate en matière de sécurité.
10.3. Vous reconnaissez et acceptez que la transmission et la conservation de Données à caractère personnel ne sont jamais exemptes de risques et, par conséquent, que le préjudice que vous ou la personne concernée pourriez subir du fait de l’utilisation illégitime de Données à caractère personnel par des tiers ne pourra jamais être indemnisé par le Groupe Hospidex.
10.4. Si vous avez connaissance d’une fuite de données, vous devez en informer Hospidex SA sans délai et au plus tard dans les 2 heures, par téléphone au numéro + 32 (0)16 77 89 31 et / ou par e-mail à l’adresse info@hospidex.eu.
11. Responsabilité
11.1. Le Groupe Hospidex ne peut être tenu responsable que du préjudice dû à une faute ou une négligence du Groupe Hospidex dans le cadre du traitement des Données à caractère personnel. Le Groupe Hospidex ne peut en aucun cas être tenu responsable (i) en cas de force majeure, (ii) des dommages indirects ou consécutifs, (iii) de tout préjudice découlant de fautes, de manquements ou de négligences de votre part ou de la part de tiers autres que des sous-traitants du Groupe Hospidex.
11.2. La responsabilité totale du Groupe Hospidex est dans tous les cas limitée à 1.000,00 (mille) euros pour les infractions à la présente déclaration Vie privée et / ou à la Législation sur la protection de la vie privée.
12. Divisibilité
12.1. Si une disposition de la présente déclaration Vie privée est réputée illégale ou non contraignante, cette disposition sera modifiée pour autant que nécessaire pour la rendre légale ou contraignante, en conservant dans la mesure du possible la signification originale de la disposition.
12.2. Dans la mesure du possible, les dispositions de la présente déclaration Vie privée seront interprétées de manière à être valables et contraignantes selon le droit applicable. Si toutefois une ou plusieurs dispositions de la présente déclaration Vie privée venai(en)t à être totalement ou partiellement non valable(s), illégale(s) ou non contraignante(s), le reste de cette disposition et de la présente déclaration Vie privée demeurera d’application comme si cette disposition non valable, illégale ou non contraignante n’avait jamais existé.
13. Droit applicable et tribunal compétent
13.1. Vous consentez à ce que tous les litiges entre vous et le Groupe Hospidex en matière de Données à caractère personnel et de protection de la vie privée soient exclusivement régis par le droit belge.
13.2. Tout litige en matière de Données à caractère personnel relève de la compétence exclusive des tribunaux de Leuven, à l’exclusion de tout autre tribunal.
Tienen, le 15.11.2018